CONCLUSION DU CONTRAT
D'ENTREPRISE
La
conclusion du contrat d'entreprise est régie par les règles de droit commun
sur la conclusion des contrats.
Devis
Il est d'usage que la conclusion du contrat
d'entreprise soit précédé de l'établissement d'un devis par le prestataire
de services, mais le contrat d'entreprise est formé même si un tel devis n'a
pas été demandé.
Le
coût du devis est du même si le contrat n'est pas conclu si les parties
l'ont expressément convenu. Faute d'un tel accord aucun paiement n'est du
pour le devis.
Coût des travaux et prix
L'accord préalable sur le coût des travaux
n'est pas une condition de validité du contrat d'entreprise. Cependant le
prix doit être déterminable ou déterminé en application des règles de droit
commun des contrats.
Travaux à exécuter
Les travaux à exécuter doivent être définis
dans le contrat. Si la définition des travaux est insuffisante, le
prestataire de services peut être considéré comme ayant accepté de faire les
travaux nécessaires et être tenu d'exécuter les prestations qu'impliquent
l'ouvrage commandé si la définition de celui-ci est suffisante.
Preuve du contrat
Le contrat d'entreprise se prouve selon les
règles du droit commun, avec les exigences d'un écrit envers un
non-commerçant.
Stipulations concernant le contrôle de
l'exécution des travaux
Dans les travaux complexes et importants il
est d'usage de prévoir des procédures de surveillance des travaux et de
contrôle de l'exécution, ainsi que des essais permettant de vérifier les
performances et les qualités de l'ouvrage. Ces stipulations accompagneront
celles concernant la réception des travaux.
Obligation de conseil du prestataire de
services
Le
prestataire de services est tenu à une obligation de conseil quant au bien
fondé des travaux et à la manière de les exécuter.
Sous traitance et groupements
d'entreprises
En fonction de l'importance et de la
complexité des travaux le contrat peut être conclu par un groupement
d'entreprises. Le prestataire de services peut aussi souhaiter recourir à la
sous-traitance. Celle-ci n'est possible que si le contrat n'est pas conclu
intuitu personae . La sous traitance peut être expressément autorisée.
Clauses d'exonération ou de limitation
de responsabilité
Les clauses d'exonération ou de limitation de
responsabilité dans le contrat d'entreprise sont régies par les règles de
droit commun.
EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE
Livraison de l'ouvrage
Le prestataire doit livrer l'ouvrage au lieu
et à la date convenue (art. 1245 C. Civ.)
Réception de l'ouvrage
La réception de l'ouvrage transfère et les
risques de l'ouvrage au client. Elle oblige le client à régler le solde du
prix des travaux sauf convention contraire. Le contrat peut prévoir des
retenues de garantie ou un étalement du paiement du prix en cas de crédit
fournisseur.
La
réception de l'ouvrage se déroule conformément aux modalités prévues par le
contrat. Si les parties n'ont pas prévu des modalités conventionnelles, la
loi ne prévoit que celles concernant les constructions immobilières (article
1793 C. civ.). La réception résultera d'une prise de possession effective de
l'ouvrage postérieure à l'achèvement des travaux qui faut de réserves vaudra
acceptation par le maître d'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage ne
peut refuser de réceptionner les ouvrages ou le travail sans motif légitime
et à défaut le prestataire de services peut demander en justice un jugement
valant réception (article 1792-6 C. civ.).
La réception met fin à la responsabilité du
prestataire de services pour les vices apparents qui n'ont pas fait l'objet
de réserves, mais le prestataire de services reste tenu des vices cachés.
INEXECUTION DES TRAVAUX OU TRAVAUX
DEFECTUEUX
Responsabilité contractuelle
La réparation des dommages autre titre de la
responsabilité contractuelle est régie par les règles du droit commun. Il
est tenu, sauf convention contraire, des dommages contractuels qui sont le
préjudice causé par sa faute contractuelle.
Conformément à ces règles les obligations du
prestataire de services dépendront de la qualification des engagements comme
obligation de résultat ou comme obligation de moyens.
L'obligation de résultat caractérise les
contrats de livraison d'ouvrages suivant la formule dite "clé en mains".
Le prestataire de services peut être condamné
à refaire les travaux nécessaires.
Responsabilité extra-contractuelle
Le prestataire de services est responsable sur
la base du droit commune des dommages causés aux tiers par sa faute ou celle
de ses préposés.
Jurisprudence :
CONTRAT D'ENTREPRISE
DROIT SUISSE
CONTRAT
D'ENTREPRISE
DROIT DU QUEBEC
CONTRAT D'ENTREPRISE