|
|
Contrat d'entreprise Le contrat d'entreprise est le contrat dénommé par le Code civil "louage d'ouvrage ou d'industrie". L'entrepreneur a le statut de commerçant, il agit de manière indépendante et n'est pas soumis à un lien de subordination comme le salarié dans le contrat de travail. Le contrat d'entreprise peut prévoir une rémunération à la tâche ou au forfait. Le contrat d'entreprise peu concerner des objets mobiliers ou immobiliers, il couvre les activités de services. |
|