Contrat de bière
ayant relevé que la clause de fourniture exclusive, générale et absolue, portait
atteinte au droit au renouvellement en assurant au bailleur, en raison de la
menace d'annulation du bail tout entier, la pérennité d'une stipulation
interdite par une disposition d'ordre public, la cour d'appel a décidé, à bon
droit, nonobstant le fait que les parties étaient convenues que cette clause
était essentielle, que son annulation ne devait pas entraîner celle du bail
Cass. 3ème civ. 31 janvier 2001;