|
|
Des créances futures ou éventuelles peuvent faire l'objet d'un contrat, sous la réserve de leur suffisante identification Cass. Civ I, 20 mars 2001 La cession d'une créance comprend les accessoires de la créance Cass. civ. 2 , 20 décembre 2001 C'est ainsi que la clause d'arbitrage est transmise au cessionnaire avec la créance Cass. civ. 2 , 20 décembre 2001 |
|