|
EXPLOITATION DES DROITS DES
AUTEURS CONTRAT
D'EDITION
Le contrat de compte à demi
Article
L132-3
Ne
constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1,
le contrat dit de compte à demi.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants
droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en
nombre, des exemplaires de l'oeuvre, dans la forme et
suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et
d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant
l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices
et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.
Ce contrat constitue une société en
participation. Il est régi, sous réserve des dispositions
prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la
convention et les usages.
|