Contrat de concession et contrat de franchise
Franchisage et concession
La distinction entre le contrat de franchise et
la concession est ainsi décrite par la Cour de Cassation
le contrat prévoit la mise à
disposition d'un nom commercial, de sigles et de symboles, ainsi qu'une
assistance commerciale de la part du concédant lors de la création de
l'activité et l'organisation par ce dernier de campagnes promotionnelles, il
ne fait toutefois pas référence à l'existence d'un savoir faire et ne crée
aucune obligation de transmission de connaissances propres
caractéristiques d'une franchise, l'obligation d'assistance mise à la
charge du concédant comme la détermination de quotas d'approvisionnement
auprès du seul concédant relevant au contraire d'un contrat de concession
exclusive
Refus d'agrément du candidat repreneur du
concessionnaire
Une
Cour d'appel dans son arrêt avait considéré que le refus d'agrément était abusif, ayant
retenu que le concédant , qui connaissait parfaitement le contenu
des activités de la société candidate à la reprise, sa solidité
financière et le caractère sérieux de son offre, a opposé au
concessionnaire un refus d'agrément non motivé, mettant ainsi
son cocontractant dans l'impossibilité de vérifier qu'elle avait
examiné sa proposition équitablement et avec soin, et que ce
n'est qu'au cours de l'instance qu'elle a motivé sa décision par
l'importance des liens entre le candidat concessionnaire et un
concurrent du concédant de telles motivations, fournies a posteriori, ne
permettant pas de justifier un refus qui devait s'apprécier au
moment de la présentation du repreneur ; La Cour de Cassation, au visa
de l'article 1382 a cassé l'arrêt , considérant qu'en se déterminant
ainsi, sans vérifier si les motifs avancés par le concédant, même
tardivement, n'étaient pas de nature à justifier son refus d'agrément,
la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Cass. com 2 juillet 2002
Contrat de concession , déséquilibre économique et obligation
de loyauté et d'exécution de bonne foi
La Cour de cassation a approuvé
une
cour d'appel qui avait relevé que le sous- concessionnaire mettait en cause le déséquilibre
financier existant dès la conclusion du contrat et non le refus injustifié
du concédant et du concessionnaire de prendre en compte une modification imprévue
des circonstances économiques et ainsi de renégocier les modalités du
sous-traité au mépris de leur obligation de loyauté et d'exécution de
bonne foi et qui avait ajouté que le concessionnaire ne pouvait fonder son retrait
brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par
sa négligence ou son imprudence, elle n'avait pas su apprécier
Cass.civ. 1 , 16 mars 2004
Contrat de concession et prix
des livraisons
"la clause d'un contrat de concession donnant au fournisseur
la faculté de modifier unilatéralement le prix des produits que le
distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la validité de ce
contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à
résiliation ou indemnisation"
Cass.com. 11 février 1996
Compétence en matière de contrat de concession
Vu l'article 5-1) a) du Règlement CE 44/01 du 22 décembre 2000
(Bruxelles I) ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le lieu d'exécution de
l'obligation servant de base à la demande, pour la détermination de la
compétence juridictionnelle internationale, doit être fixé conformément à la loi
qui régit l'obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction
saisie ; [....] le contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente,
ni une fourniture de services, et que dès lors, en application de l'article 4 de
la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles, la loi compétente est celle du pays où se situe l'établissement
qui doit fournir la prestation caractéristique, consistant aux termes du
contrat-cadre, pour la société allemande, à assurer l'exclusivité de la
distribution des produits à la partie française et qu'il appartenait donc au
juge français de rechercher, selon la loi allemande applicable, le lieu où cette
obligation servant de base à la demande s'exécutait, pour déterminer la
compétence internationale
Cass.
civ. 1 23 janvier 2007