lexinter.net  

CONTRAT DE DISTRIBUTION ET LOI APPLICABLE

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE
 

DROIT AERIEN

DROIT ALIMENTAIRE

DROIT CIVIL

DROIT CONSTITUTIONNEL

DROIT D'AUTEUR

DROIT DE L A CONCURRENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PUBLICITE

DROIT DE LA REGULATION

DROIT DE LA RESPONSABILITE

DROIT DE LA SANTE

DROIT DE L'AUDIOVISUEL

DROIT DE L'INFORMATIQUE

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE LA PROPRIETE

DROIT DES CONTRATS

DROIT DES ENTREPRISES

DROIT DES MARCHES

DROIT DES MARCHES FINANCIERS

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES

DROIT DES TRANSPORTS

DROIT DU COMMERCE

DROIT DU CREDIT

DROIT DU MARCHE DE L'ART

DROIT DU MARCHE BOURSIER

DROIT DU MARCHE IMMOBILIER

DROIT DU SPORT

DROIT DU TOURISME

DROIT DU TRAVAIL

DROIT ECONOMIQUE

DROIT EUROPEEN

DROIT FISCAL

DROIT IMMOBILIER

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DROIT PENAL

DROIT PUBLIC

DROIT SOCIAL

 

Contrat de distribution exclusive et loi applicable

 la fourniture du produit est  la prestation caractéristique du contrat de distribution et émane  de la société fournisseur localisée à son siège est aux Pays-Bas ;  l' application des articles 4-1° et 4-2° de la convention de Rome du 19 juin 1980  conduit à l'application à la demande de reconnaissance du caractère abusif de la rupture du contrat de concession  du lieu du siège  la loi de ce pays  avec lequel  la fourniture du produit présentait les liens les plus étroits Cass. civ. 1 15 mai 2001 De même la première chambre civil a jugé que "pour un contrat de distribution, la fourniture du produit est la prestation caractéristique "

 

RECHERCHE 

[Accueil]
[OBLIGATIONS ET VOLONTE]
[DROIT DES CONTRATS ET EVOLUTION ECONOMIQUE]
[DROIT DES  CONTRATS]
[CONTRATS SPECIAUX]
[CONTRATS D'ORGANISATION]
[CONTRATS DE DISTRIBUTION]
[CONDITIONS GENERALES]
[CONTRATS INTERNATIONAUX]
[DROIT DES CONTRATS ET DROIT DES SOCIETES]
[DROIT DES CONTRATS ET DROIT DE LA CONCURRENCE]
[DROIT DES CONTRATS ET DROIT DE LA DISTRIBUTION]
[DROIT DES CONTRATS ET PROCEDURES COLLECTIVES]
[DROIT DES CONTRATS ET DROIT SOCIAL]
[CONTRATS DE CONSOMMATION]
[DROIT PUBLIC DES CONTRATS]
[PRINCIPES D'UNIDROIT]
[PRINCIPES EUROPEENS DES CONTRATS]

<       >

[CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT]
[CONTRAT DE BIERE]
[CONTRATS D'AFFILIATION]
[CONCESSIONNAIRE]
[COMMISSIONNAIRE]
[COURTIER]
[FRANCHISE]
[AGENT COMMERCIAL]
[CONTRAT DE DISTRIBUTION ET LOI APPLICABLE]
[CONTRATS DE DISTRIBUTION PETROLIERE]
[COMMERCE DE DETAIL]