Les contrats de gérance mandat sont utilisés en particulier dans le secteur de la distribution pétrolière et dans le secteur de l'hôtellerie.

Dans les contrats de gérance mandat, les juges  saisis d'une demande de requalification en contrat de travail examinent si le gérant est effectivement soumise aux ordres, aux directives et au contrôle des sociétés mandantes. Des limites à l'autonomie de gestion de la société mandataire  sont  inhérentes à la convention de franchise que doit respecter le gérant et ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un lien de subordination v. Cass.soc. 6 juin 2007. La Cour de Cassation avait sanctionné  la cour d'appel qui n'avait pas  recherché  si les gérants-mandataires n'étaient pas tenus de se conformer aux directives impératives définies par le livret d'exploitation annexé au contrat de gérance-mandat, et si la société hôtelière  n'avait pas, en réalité, un pouvoir de contrôle et de sanction en cas d'inexécution, en tout ou partie, des obligations auxquelles ils étaient soumis, ou si les gérants n'exerçaient pas leur activité, au sein d'un service organisé, dont les conditions de travail étaient unilatéralement déterminées par le mandant Cass.soc. 10 mai 2006