Contrat de gestion

De façon générale le contrat de gestion est un contrat d'entreprise régi par le droit commun du contrat d'entreprises où les obligations du prestataires de services sont appréciées en fonction de la présentation qu'il fait de ses compétences comme étant celles d'un spécialiste.

Contrat de conseil en gestion

Le contrat de conseil en gestion est un contrat d'entreprise, le prestataire de services s'engageant à donner ses conseils à son client. Il est soumis au régime de droit commun du contrat d'entreprise.

Ce contrat est susceptible d'être requalifié en contrat d'association ou de société de fait. Les parties peuvent chercher à écarter cette requalification par une stipulation expresse déclarant qu'il ne s'agit ni d'une association ni d'une société mais cette stipulation ne sera efficace que si les parties dans leur relation ne se comportent pas d'une manière qui donnerait naissance à une société de fait.

Contrat de gérance mandat

Le contrat de gestion peut comporter un mandat par lequel le prestataire de services est chargé d'accomplir des actes déterminé au nom et pour le compte de son client : c'est le contrat de gérance mandat qui est courant en particulier dans l'hôtellerie et dans les services de distribution pétrolière.

Contrat de gestion immobilière

Aux termes des articles 1, et 6 de la loi n° 70-9 du. ? janvier 1970 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972   la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel .ne peut être rapportée que par écrit   (Cass.civ. 1 20 décembre 2000)