Le contrat de transport (transport de marchandises)
Le
contrat de transport est un contrat de louage
d'industrie, ayant pour objet le déplacement de
marchandises.
Le contrat de transport
public routier de
marchandises est régi par
les articles 1101 et
suivants du Code civil mais
plus particulièrement par
les articles L. 132-1 à L.
133-7 du Code de commerce.
Il est prévu en particulier
des règles spéciales
concernant la livraison et
la prescription dans le
contrat de transport aux
articles L. 133-3 à L. 133-6
. .
Le Code de commerce, après
avoir précisé les parties
liées par la lettre de
voiture et les garants du
paiement du prix de
transport, définit le
principe de la
responsabilité du
transporteur et les
conditions formelles à
respecter pour sa mise en
oeuvre.
En application de l’article
8-II de la loi d’orientation
des transports intérieurs du
30 décembre 1982, des
contrats types ont
été élaborés reprenant les
usages et coutumes du
secteur des transports.
Ces
contrats types
donnent le cadre pour la
définition des données
spécifiques de
l’opération de transport
envisagée et pour la
détermination des des
obligations incombant, en
conséquence, au donneur
d’ordre et au transporteur,
Ces
contrats types ont été
élaborés par le
Conseil National des
Transports (CNT) (CNT),
qui regroupe
les parties intéressées:
organisations
professionnelles de
transporteurs, de
commissionnaires, de
chargeurs, syndicats de
salariés, juristes
spécialisés)
Ces
contrats types ne sont
pas d’ordre public mais
d’ordre supplétif en ce
qu’ils ne trouvent
application que si les
parties n’arrêtent pas, au
préalable et par écrit, des
dispositions différentes de
celles y contenues.
Le contrat de transport se distingue de contrats
voisins (logistique, location avec conducteur,
commissionnaire,
déménagement)
les responsabilités des intervenants
la responsabilité du transporteur et ses
causes d’exonération :
- vice propre
- force majeure
- faute de l’expéditeur (obligations générales et
spécifiques)
les recours : formalités nécessaires pour préserver
les recours
la responsabilité du donneur d’ordre
:
l'exécution du contrat de transport
la remise des marchandises :
défaillance de l'expéditeur
les documents de transport
la
rédaction des documents de transport
le déplacement
le
chargement : les modalités et délais
les opérations de chargement des marchandises :
- obligations respectives du transporteur et de
l’expéditeur dans les contrats types
- modifications possibles et utiles par conventions
écrites
la livraison des marchandises
les délais de transport et les modalités de
livraison
la décomposition et le règlement du prix de
transport : clause gasoil, délai de paiement
l’action directe du transporteur contre l’expéditeur
et le destinataire en cas de défaillance de son
donneur d’ordres (loi Gayssot)
La
loi n° 98-69 du 06 février 1998, dite « loi
Gayssot », offre au transporteur deux actions
directes, l’une sur le fondement de la loi n°
75-1334 du 31 décembre 1975 sur la
sous-traitance, l’autre sur celui de l’article
L 132- 8 du Code de Commerce (ancien article
101 du code de commerce).
Jurisprudence
expediteur_et_voiturier
destinataire_et_paiement_du_prix_du_transport_au_voiturier
les préjudices et les limitations
d’indemnisation
l’étendue de la réparation due par le transporteur
les limitations légales de l’indemnité
les
clauses conventionnelles de limitation
les effets de la faute lourde
l'exercice de l’action en responsabilité
le règlement des indemnités de transport
le règlement des immobilisations de véhicules
la
prescription
délai de
prescription d’un an
interruption et la
suspension du délai de la prescription