| En cas d'accident mortel lors d'un voyage, les
survivants et les proches parents qui ne sont pas ayants
cause de leurs parents décédés, victimes par ricochet, , n’étant ni
cessionnaires, ni héritiers, ne peuvent pas bénéficier d’une
stipulation pour autrui implicite au titre du contrat de voyage, de
sorte que leur action ne peut être fondée sur la responsabilité
contractuelle de l’agence de voyages
Cass.civ. 1 28 octobre 2003 |