Le droit de la concurrence limite
l'utilisation du contrat en particulier par la réglementation concernant
les ententes.
Cette limitation est une limitation des abus du droit des
contrats, et ne s'oppose donc pas au droit des contrats et plus généralement au
droit civil, qui au contraire s'inscrit dans la droit de la concurrence en
sanctionnant la concurrence déloyale. S'il n'y avait la réglementation des
pratiques abusives, ces pratiques auraient pu être sanctionnées directement par
le droit civil.