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CONTRATS ADMINISTRATIFS

Les grandes catégories de contrats administratifs sont consacrées par le droit administratif en fonction du critère du service public pour les contrats de service public, de la qualification législative pour les marchés publics. La compétence administrative est fixée  textuellement pour les contrats de partenariat public privé, pour les contrats d'occupation du domaine public.

La notion de contrat administratif en de hors de ces cas est fondée sur la notion de clause exorbitante du droit commun.

 

CONTENTIEUX DES MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

 

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