Les contrats cadres et
les relations d'affaires de longue durée
Lorsque les relations vont se
dérouler sur une période de longue durée, leur organisation est
effectuée par des contrats cadres qui vont fixer les modalités de la
succession des engagements.
Les applications sont multiples.
Le secteur d'élection des contrats cadres est la distribution., où
il a connu ses premiers et ses plus importants développements
juridiques, avec le contrat de bière, mais aussi avec le contrat de
concession et le contrat de franchise .
Le contrat cadre est aussi utilisé
comme contrat d'intégration ou de dépendance: c'est le cas pour
l'intégration agro-industrielle ou la sous-traitance industrielle.
Il est aussi utilisé dans l' informatique, la publicité, l'assurance
ou la banque. La concession internationale, le contrat
de compensation, le contrat d’euro-crédit, le crédit multi-devises à
options multiples ou le contrat de coopération relèvent de la
catégorie des contrats cadres.
C'est dans le secteur de la
distribution qu'ont surgi l'essentiel des difficultés
juridiques d'application de cette formule contractuelle. La
question de la détermination du prix était liée à l'aspect contrat
de dépendance du contrat de bière et du contrat de pompiste, avec
les obligations d'approvisionnement et les clauses pénales. Le
contrat de commercialisation peut être organisé avec une protection
territoriale ( concession, franchise) ou sans protection
territoriale (contrats d'approvisionnement exclusif, distribution
sélective, contrats de référencement.
Dans le
contrat cadre il est habituel que les conditions financières soient
restent souples puisqu'elles sont la variable la plus susceptible
d'évoluer avec le temps . Dans un arrêt concernant les contrats de
pompiste (Cass. com. 29
janvier 1968 ) la Cour de Cassation a repris le terme de "convention
cadre" utilisé par la Cour d'appel. L'utilisation de cette
formule semble avoir été inspirée par la
notion de loi cadre. Elle était être destinée à souligner
la différence entre la convention originaire et les contrats passés
pour son application., les "ventes
élémentaires" qualifiées de "conséquence" de la convention cadre
qui prévoyait les obligations d'approvisionnement.
Le contrat cadre de distribution
avait été qualifié de « Mode de gestion des rapports de force
dans les réseaux » . La disparité de puissance économique se
traduisait par l'arbitraire dans la détermination du prix, et la
jurisprudence avait sanctionné cet arbitraire par la nullité pour
indétermination du prix. La
menace en droit français de la jurisprudence sur les contrats cadres par le
biais de la nullité pour indétermination de l'objet a été levée
lorsque la jurisprudence lui a substitué la protection contre
les excès par l'abus dans la fixation du prix.
Dans la série d'arrêts de
l'assemblée plénière consacrant le revirement de jurisprudence la
Cour de Cassation a décidé que " lorsqu'une convention prévoit la
conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de
ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf
dispositions légales particulières, la validité de celle-ci,
l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation
ou indemnisation "
Ass. Plén. 1 décembre
1995 v.
Cass.com. 3 décembre 1996 De même la Cour de Cassation a
décidé que "la clause d'un contrat de concession donnant au
fournisseur la faculté de modifier unilatéralement le prix des
produits que le distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la
validité de ce contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant
lieu qu'à résiliation ou indemnisation"
Cass.com. 11 février 1996