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Article L 122-1-1 3 du Code du Travail

Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

Article D121-2  du Code du Travail

L'article  D121-2 du Code du Travail énumère 17 secteurs d'activité autorisés à recourir aux CDD d'usage sans devoir passer par un accord collectif

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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