CONTRATS DE LA PRATIQUE

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CONTRAT

Les contrats de la pratique sont des contrats qui ne font pas partie des contrats nommés dont les règles figurent au code civil. Ils sont le résultat de la liberté contractuelle qui permet l'élargissement des contrats dits "contrats spéciaux" . Certains font l'objet d'un statut légal, la très grande majorité conserve sa liberté d'évolution en dehors de tout statut légal.

Ils répondent à l'évolution des méthodes du commerce et à son internationalisation, au développement des services comme élément majeur de l'économie et au développement de nouvelles formes d'entreprise, comme l'entreprise en réseau.

Ces contrats de la pratique se sont développés en particulier dans la distribution . Il s'agit aussi des contrats financiers

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CONTRAT D'ABONNEMENT

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CONTRATS D'AFFILIATION

CONTRAT D'AFFILIATION SUR INTERNET

CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE

CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT

CONTRAT DE BIERE

CONTRAT DE CESSION DE CREANCES

CONTRAT DE CONCESSION

CONTRAT DE CREDIT BAIL

CONTRAT DE DEMENAGEMENT

CONTRAT DE FRANCHISE

CONTRAT DE GESTION

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CONTRAT DE VOYAGE

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CONTRATS DE DISTRIBUTION

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CONTRAT AVEC UN ARTISTE
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CONTRAT DE VOYAGE
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PACTE DE PREFERENCE
FRANCHISAGE