DROIT DE L'INFORMATIQUE  DROIT DE L'INTERNET

Les contrats du commerce électronique sont des contrats à distance. Ils sont structurellement des contrats d'adhésion.

La conclusion du contrat se fait sur la base d'une signature électronique. Il est généralement accompagné d'un paiement en ligne, en général par carte de crédit.

Le commerce électronique constitue un nouveau moyen de distribution.

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La loi du 21 juin 2004 a introduit dans le code civil les dispositions suivantes concernant  l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services (Article 1369-1)

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. (Article 1369-2)

   Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
   Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir (Article 1369-3)

CONCLUSION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

La loi du 21 juin 2004 a introduit dans le code civil des dispositions spécifiques concernant la conclusion du contrat électronique

articles 1316 à 1361-4

 

 Offre et mise à disposition des conditions contractuelles

L'Article 1369-4 du code civil dispose que

   Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
   L'offre énonce en outre :
   1º Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
   2º Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
   3º Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
   4º En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
   5º Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Acceptation et accusé de réception de la commande
 

L'Article 1369-5  du code civil dispose que

   Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
   L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
   La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
 

L'article 1369-6 du code civil dispose que

   Il est fait exception aux obligations visées aux 1º à 5º de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
   Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1º à 5º de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels.