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CONTRATS INFORMATIQUES


 

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OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

 

Les contrats de prestations de services en matière informatique sont des contrats d'entreprise soumis au régime de droit commun .

Le prestataire de services informatiques voit ses obligations appréciées en tenant compte de sa qualité de professionnel spécialiste. Il est tenu à une obligation contractuelle de conseil. 

La nature des obligations du prestataire de services dépendra des stipulations du contrat qui peuvent expressément exclure une obligation de résultat Cass.civ. 1, 2 octobre 2001

Même s'il n'est tenu que d'une obligation de moyens aux termes du contrat, le prestataire doit évaluer l'ampleur de la tâche qui lui incombait et  s'il  se met dans l'impossibilité de respecter les objectifs qu'elle avait contractés,il engage  sa responsabilité à l'égard de son client  Cass.civ. 1, 2 octobre 2001

Le client est aussi tenu à une obligation de collaboration pour contribuer à  la définition de ses besoins et de façon générale à l'élaboration et la mise en place du système informatique. L'acheteur de services télématiques qui ne définit les services  qu'il  désire  qu'en cours d'utilisation en affinant le système de mois en mois, peut être tenu pour  partiellement responsable des imperfections du système  Cass.civ. 1 , 8 juillet 2003

En matière informatique les prestations qui concernent un système informatique font souvent l'objet de divers contrats associant des contrats de vente de divers matériels, de prestations de services en matière d'installation, d'assistance technique et de contrats concernant le financement, par voie de location, crédit bail ou crédit bancaire.  La Cour de Cassation a développé le concept d'ensemble contractuel indivisible


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