Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans
statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que
par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la
question de fond dont dépend la compétence.
Sous réserve des règles particulières à l'expertise, la décision ne
peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par la
voie du contredit lorsque le juge se prononce sur la compétence et
ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Si le juge se déclare compétent,
l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former
contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait
rendu sa décision.
Le contredit doit , à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au
secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze
jours de celle-ci .
Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la
remise n'est acceptée que si son auteur a consigné ces frais.
Il est délivré récépissé de cette remise.
Le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision
notifie sans délai à la partie adverse une copie du contredit, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en informe également
son représentant si elle en a un.
Il transmet simultanément au greffier en chef de la
cour le dossier de l'affaire avec le contredit et une copie du jugement.
Le premier président fixe la date de l'audience,
laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai.
Le greffier de la cour en informe les parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parties peuvent, à l'appui de
leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles
estiment utiles. Ces observations, visées par le juge, sont versées au
dossier.
La cour renvoie l'affaire à la
juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux
parties et au juge de renvoi.
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux
parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai
de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.