L’action en   contrefaçon des marques  est conditionnée par  la disponibilité des produits. Celle-ci est par ailleurs la condition pour  la compétence internationale directe des juridictions françaises

Le 9 mars 2010 , la chambre commerciale a approuvé la cour d'appel qui, pour "retenir la compétence de la juridiction française en matière de concurrence déloyale sur internet", "fait ressortir tant l'accessibilité à [des sites de vente en ligne] pour les internautes français que la disponibilité en France des produits litigieux", proposés par ces sites.