lexinter.net  

 

CONTROLE

 

---
 

DROIT AERIEN

DROIT ALIMENTAIRE

DROIT CIVIL

DROIT CONSTITUTIONNEL

DROIT D'AUTEUR

DROIT DE L A CONCURRENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PUBLICITE

DROIT DE LA REGULATION

DROIT DE LA RESPONSABILITE

DROIT DE LA SANTE

DROIT DE L'AUDIOVISUEL

DROIT DE L'INFORMATIQUE

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE LA PROPRIETE

DROIT DES CONTRATS

DROIT DES ENTREPRISES

DROIT DES MARCHES

DROIT DES MARCHES FINANCIERS

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES

DROIT DES TRANSPORTS

DROIT DU COMMERCE

DROIT DU CREDIT

DROIT DU MARCHE DE L'ART

DROIT DU MARCHE BOURSIER

DROIT DU MARCHE IMMOBILIER

DROIT DU SPORT

DROIT DU TOURISME

DROIT DU TRAVAIL

DROIT ECONOMIQUE

DROIT EUROPEEN

DROIT FISCAL

DROIT IMMOBILIER

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DROIT PENAL

DROIT PUBLIC

DROIT SOCIAL

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

Contrôle

Possibilité pour une société de déterminer la politique d'une autre société . Cette possibilité peut résulter de droits, directs ou indirects , seul ou en concert,  en tant qu'actionnaire et ou grâce à  des droits financiers ou contractuels.

Pouvoir dont l'acquisition constitue une opération de concentration

 

 

 

CONTROLE D'UNE SOCIETE

CONTROLE CONJOINT

GROUPES DE SOCIETES

 

 

ACTION DE CONCERT

CLAUSE DE CHANGEMENT DE CONTROLE

 

RECHERCHE 

[Accueil]
[A]
[B]
[C]
[D]
[E]
[F]
[G]
[H]
[I]
[J]
[K]
[L]
[M]
[N]
[O]
[P]
[Q]
[R]
[S]
[T]
[U]
[V]

<       >

 

 

 CONTROLE D'UNE SOCIETE

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

 

Remonter | CADASTRE | CAISSE PUBLIQUE | CALL | CAMBIAIRE | CAMPING | CAPACITE | CAPITAL | CAPITALISME | CAPITAL RISQUE | CAPITALISATION | CAPITALISATION BOURSIERE | CAPITAUX PROPRES | CARENCE | CASSATION | CATEGORIES JURIDIQUES | CAUSE | CHAMBRE DE COMPENSATION | CESSATION DE PAIEMENTS | CHANCE | CHARGE | CHIROGRAPHAIRE | CHOSE | CHOSE JUGEE | CITOYEN | CLAUSE D'AGREMENT | CLEMENCE | CLIENTELE | CODE | CODICILLE | COLLATERAUX | COLLECTIVITES TERRITORIALES | COMMUNAUTE | COMMANDE PUBLIQUE | COMMANDEMENT | COMMERCE | COMMODAT | COMMISSION | COMMUNICATION | COMPETENCE | COMPOSITION | COMPROMIS DE VENTE | COMPTABILITE PUBLIQUE | CONCENTRATION | CONCERT | CONCERT FRAUDULEUX | CONCILIATEUR | CONCILIATION | CONCESSION | CONCLUSIONS | CONCURRENCE | CONFIANCE | CONFIRMATION | CONFLIT D'INTERETS | CONNEXITE | CONSEIL | CONSEIL D'ETAT | CONSEIL CONSTITUTIONNEL | CONSEIL DE FAMILLE | CONSERVATION DES HYPOTHEQUES | CONSOMMATEUR | CONSTAT | CONSTITUTION | CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE | CONSTRUCTEUR | CONTRADICTOIRE | CONTREDIT | CONTROLE | COPIE EXECUTOIRE | CORPORATE GOVERNANCE | CORRUPTION | COTATION | COUP D'ACCORDEON | COUPON | COURTIER | COURRIELS | COUVERTURE | CREANCES | CREDIT | CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | CYBERDELITS