Chambre sociale, 10 mars 2004 (Bull. n° 82)

La jurisprudence de la chambre sociale est bien fixée : la mention sur le bulletin de paie d'un salarié d'une convention collective vaut reconnaissance par l'employeur de l'application de cette convention au salarié (Soc. 10 décembre 2002, Bull. n° 372).

Toutefois les VRP sont de plein droit soumis à un statut spécial qui tient compte des particularités de leurs fonctions. La chambre a donc décidé que la mention sur la fiche de paie d'un VRP d'une convention collective autre que le statut spécial (en l'espèce il s'agissait de la convention collective des industries chimiques) n'entraîne son application que si cette convention comporte des dispositions particulières aux VRP. A donc été approuvée en conséquence la cour d'appel qui a débouté le salarié de ses demandes en rappel de salaires en application de ladite convention collective et en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.