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DROIT DU CREDIT ET DES FINANCEMENTS La convention de crédit Si le Code civil définit les conditions essentielles du prêt les conditions du crédit font par ailleurs l'objet de conventions de plus en plus complexes précisant les engagements positifs ou négatifs de l'emprunteur, la rémunération du prêteur et ses droits. Les engagements de ne pas faire ("negative pledges" dans la terminologie de la pratique anglo-américaine) consistent généralement en particulier d'engagements de ne pas constituer de garanties au profit de tiers qui viendraient de préférence ou en concours avec les droits du prêteur. Les engagements positifs sont d'abord des engagements d'affectation spécifique et divers engagements quant à la gestion et à l'endettement de l'emprunteur. La convention contiendra par ailleurs éventuellement soit les promesses de garantie, soit les garanties conférées à l'occasion du prêt Compte de dépôt et convention de crédit Au visa de l'article 1134 du code civil, la Cour de cassation a jugé qu'il ne résulte pas de de l'existence d'un compte de dépôt qu'il y ait une convention de crédit par découvert pour un montant déterminé. Une banque est donc fautive si elle paye des chèques bien que le compte fût devenu déficitaire, sans accord de la part du titulaire du compte et sans vérifier la signature des chèques malgré l'importance de leurs montants Cass. com. 5 décembre 2000 |
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