DROIT DU CREDIT ET DES
FINANCEMENTS
La convention de crédit
Si le Code civil définit les conditions
essentielles du prêt les conditions
du crédit font par ailleurs l'objet de conventions de plus en plus
complexes précisant les engagements positifs ou négatifs de
l'emprunteur, la rémunération du prêteur et ses droits.
Les engagements de ne pas faire ("negative
pledges" dans la terminologie de la pratique
anglo-américaine) consistent généralement en particulier
d'engagements de ne pas constituer de garanties au profit de tiers qui
viendraient de préférence ou en concours avec les droits du prêteur.
Les engagements positifs sont d'abord des engagements
d'affectation spécifique et divers engagements quant à la gestion et à
l'endettement de l'emprunteur.
La convention contiendra par ailleurs éventuellement
soit les promesses de garantie, soit les garanties conférées à
l'occasion du prêt
Compte de dépôt et
convention de crédit
Au visa de l'article 1134 du code civil, la Cour de cassation a jugé qu'il
ne résulte pas de de l'existence d'un compte de dépôt qu'il y ait une convention
de crédit par découvert pour un montant déterminé. Une banque est donc
fautive si elle paye des chèques bien que le compte fût devenu déficitaire, sans
accord de la part du titulaire du compte et sans vérifier la
signature des chèques malgré l'importance de leurs montants
Cass. com. 5 décembre 2000
CREDITS SYNDIQUES
JURISPRUDENCE
Modification_de_conditions_du_prêt_et_intention_de_nover