Convention
européenne des droits de l'homme
La
Convention européenne des droits de l'homme a été ratifiée le 3
mai 1974. Elle s'impose au juge, tenu d'appliquer les lois en
conformité avec la Convention et d'écarter celles se révélant
incompatibles avec la norme
supérieure.
Le contentieux du
procès équitable, sur la base de l'article
6, a connu une très large extension. Il s'agit en
particulier de l'utilisation des articles
6-1 et 6-3 de la
Convention concernant le droit au juge et les garanties qui
s'attachent au procès.
Le
droit à un tribunal Consacré par l'article
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, se
traduit, selon la juridiction européenne, par un droit d'accès au
juge indépendant et impartial .
Le droit à un procès
public consacré par l'article
6-3 exige la publicité des
débats, garantie d'une justice impartiale et équitable