DROIT DU TRAVAIL    NOUVEAU CODE DU TRAVAIL

DISPOSITIONS LEGISLATIVES  negociation_collective, conventions_et_accords_collectifs

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES negociation_collective,_conventions_et_accords_collectifs_de_travail

NEGOCIATION COLLECTIVE

Les conventions collectives font partie, avec les accords collectifs, de l'organisation conventionnelle collective des conditions de travail qui sont l'une des sources du droit du travail. Avec le règlement intérieur et les usages d'entreprise ils constituent le statut collectif des salariés.

Les conventions collectives ont pour objet principal de fixer les divers éléments (minima, indemnités de rupture, etc.) et modalités(classifications, etc.)   de la rémunération.

Aux termes de l'article L 135-7 du Code du Travail 

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissements, ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux .

   En outre, ledit employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel, dans chaque établissement. Un avis est affiché à ce sujet.

 Conventions collectives et inventions de salariés