La coopération commerciale

1. Elle se définit comme l'ensemble des services rendus par un distributeur ou un prestataire de services au fournisseur, à l'occasion de la revente des produits au consommateur, propice à favoriser leur commercialisation et qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente.
2. Elle doit faire l'objet soit d'un contrat-cadre qui doit être établi avant le 15/02 assorti de contrats d'application, soit d'un contrat unique.
3. Le contrat unique ou le contrat d'application doit préciser :
   • le contenu des services
   • la date à laquelle ils sont rendus
   • leur durée
   • leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent
   • la rémunération est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel le service se rapporte

JURISPRUDENCE  COOPERATION COMMERCIALE