La copropriété immobilière
Tout immeuble divisé en lot est soumis au
régime de la copropriété immobilière réglementé par la
loi_du_10_juillet_1965_fixant_le_statut_de_la_copropriete_des_immeubles_batis.
Dans la copropriété immobilière, le copropriétaire est
propriétaire d'un lot qui combine
-une
partie privative
(appartement d'habitation, cave, chambre de service, locaux commerciaux,
bureaux, etc.)
- une quote part de propriété indivise des
parties communes de l'immeuble (sol,
cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs).
Chaque lot au titre de la propriété indivise
des parties communes est redevable des charges communes en fonction des
tantièmes qui sont fixés dans le règlement de copropriété au titre de ce lot en
fonction de l'état descriptif de division.
La détermination des parties privatives et des
parties communes, les lots et tantièmes attachés et les règles concernant la
copropriété sont contenues dans le
règlement de copropriété qui est la charte de la copropriété.
Les décisions concernant la copropriété sont
prises par le
syndicat des
copropriétaires La copropriété est administrée par le
syndic de copropriété.
Les ensembles immobiliers comprenant terrains,
logements et installations communes, ainsi que les maisons individuelles
indépendantes, construites sur un même terrain, peuvent également être soumis au
régime de la copropriété, si les propriétaires n'ont pas choisi un autre système
de gestion (association syndicale).
Le décret du 28 mars 2008,
modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, reporte au 31
décembre 2010 la date limite de mise aux normes des ascenseurs
Historique de la législation
sur la copropriété des immeubles bâtis
La loi de 1938
La loi de 1965 et ses
modifications
Parties communes et
parties privatives
Le règlement de copropriété
Etablissement du règlement de
copropriété
Contenu du règlement de
copropriété
Modification du règlement de
copropriété
Effets du règlement de
copropriété
Sanctions
Les droits individuels des
copropriétaires sur leur lot
La cession du lot
La location du lot
L'usage des parties privatives
Les changements d'affectation
des parties privatives
Les droits sur les parties
communes
L'état descriptif de division
Origines et caractéristiques de
l'état descriptif de division
Modification dans la
consistance des lots
Modalités de calcul de la
valeur des lots
Les charges de copropriété
La répartition des charges de
copropriété
La modification des
charges de copropriété
Le recouvrement des charges de
copropriété
Le syndicat des
copropriétaires
Les assemblées de
copropriétaires
L'organisation des assemblées générales
Les pouvoirs des assemblées
Le recours en annulation des décisions des
assemblées générales
Le conseil syndical
Administration judiciaire des copropriétés
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