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LES BIENS  


loi_du_10_juillet_1965_fixant_le_statut_de_la_copropriete_des_immeubles_batis

Chapitre_I_:_Définition_et_organisation_de_la_copropriété

Chapitre_II_:_Administration_de_la_copropriété

Chapitre_III_:_Améliorations,_additions_de_locaux_privatifs_et_exercice_du_droit_de_surélévation

Chapitre_IV_:_Reconstruction

hapitre_IV_bis_:_Résidences-services

Chapitre_V_:_Dispositions_d'ordre_général

DECRET DU 17 MARS 1967

LOI DU 18 DECEMBRE 1996 (LOI CARREZ)

LOI DU 8 JUIN 1999 TENDANT A PROTEGER LES ACQUEREURS ET PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTRE LES TERMITES

Decret_du_3_juillet_2000_relatif_a_la_protection_des_acquereurs_et_proprietaires_d'immeubles_contre_les_termites

Loi_du_13_juillet_2006_portant_engagement_national_pour_le_logement article 79

decret_du_30_mai_2001_fixant_le_contenu_du_carnet_d'entretien_de_l'immeuble.

decret_du_28_avril_2003_relatif_a_l'individualisation_des_contrats_de_fourniture_d'eau
 

JURISPRUDENCE

 


La copropriété est une  forme de détention , c'est aussi une forme d'association. Elle constitue une forme d'organisation et de gestion de la propriété collective. Elle peut aussi constituer une forme de financement.

 


La copropriété est une propriété collective organisée .Elle peut porter soit sur des meubles (copropriété de navire par exemple), soit sur des immeubles).

En matière immobilière on distingue la copropriété horizontale et la copropriété verticale.

En matière immobilière la copropriété est une propriété collective verticale d'immeubles bâtis répartis par lot, avec des parties communes et des parties privatives. Elle organise sur le plan juridique les modalités de l'habitat collectif et urbain .

 

 


La copropriété immobilière

Tout immeuble divisé en lot est soumis au régime de la copropriété immobilière réglementé par la loi_du_10_juillet_1965_fixant_le_statut_de_la_copropriete_des_immeubles_batis.

Dans la copropriété immobilière, le copropriétaire est propriétaire d'un lot qui combine

-une partie privative (appartement d'habitation, cave, chambre de service, locaux commerciaux, bureaux, etc.)

- une quote part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs). 

Chaque lot au titre de la propriété indivise des parties communes est redevable des charges communes en fonction des tantièmes qui sont fixés dans le règlement de copropriété au titre de ce lot en fonction de l'état descriptif de division.

La détermination des parties privatives et des parties communes, les lots et tantièmes attachés et les règles concernant la copropriété sont contenues dans le règlement de copropriété qui est la charte de la copropriété.

Les décisions concernant la copropriété sont prises par le syndicat des copropriétaires  La copropriété est administrée par le syndic de copropriété.

Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes, ainsi que les maisons individuelles indépendantes, construites sur un même terrain, peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les propriétaires n'ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale). 

 

 


 

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