Créances
Droit des obligations
Une créance est un droit personnel qui permet à une personne,
le créancier, d'exiger d'une autre personne, le
débiteur, une prestation.
Le symétrique de la créance est la
dette du débiteur.
La créance correspond à la satisfaction due au créancier, qui
correspond à une valeur pour le créancier et par ailleurs entraîne le gage du
créancier sur les biens du débiteur.
Créances et dettes constituent une
obligation.
Le créancier est le sujet actif de
l'obligation (d'où le terme "actif" )
Le titulaire d'une créance dépourvue de droit de suite et de
droit de préférence est un créancier chirographaire.
Le créancier dispose, pour éviter la dilapidation du
patrimoine par son débiteur de trois actions
-
l'action oblique qui lui permet d'exerce un droit de son
débiteur négligent
-
l'action directe , qui lui permet d'exercer un
droit propre , action qui existe dans un cas limité de cas (en particulier
l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur du
dommage et l' action directe du sous-traitant)
-
l'action paulienne. qui lui permet une action en
révocation concernant un transfert d'un bien fait par un acte à titre
gratuit ou à titre onéreux frauduleux
Les créances
peuvent faire l'objet de subordination.
Procédures collectives
Les procédures collectives ont pour but le règlement des créances en
cas d'insolvabilité en cherchant à assurer la sauvegarde de
l'entreprise
Le principe général est celui de l'égalité
des créanciers.
Créancier chirographaire
Créancier qui ne bénéficie pas d'une
sûreté ou garantie pour
obtenir le paiement de sa créance
Créancier privilégié
Créanciers qui peut obtenir le paiement de sa
créance avant d'autres créanciers soit par suite d'un droit privilégié qui lui
reconnait la loi (c'est la cas en particulier du privilège du Trésor pour les
créances fiscales, mais aussi
par exemple des salariés pour les créances
salariales) soit par suite d'une sûreté ou garantie
d'origine conventionnelle (hypothèque par exemple)
Déclaration des
créances
Les créanciers doivent déclarer leurs créances pour que soit
établi l'état des créances.
INTERETS
PRESCRIPTION D'UNE CREANCE
La durée de la
prescription d'une créance est exclusivement déterminée
par la nature de celle-ci peu important que
fût poursuivie l’exécution du titre exécutoire la constatant
Cass. civ. 1, 12 juillet 2007 La
durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance
et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte
authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de
modifier cette durée (Chambre
mixte 26 mai 2006 )
COMPENSATION
CHAMBRE DE COMPENSATION