Déclaration des créances ayant un caractère alimentaire

Chambre commerciale, 8 octobre 2003  arrêt n° 1
Chambre commerciale, 8 octobre 2003 (, arrêt n° 2)
Chambre commerciale, 8 octobre 2003  arrêt n° 3
Chambre commerciale, 19 novembre 2003  arrêt n° 4

La chambre commerciale admet, par des arrêts commentés au rapport,  une  dérogation à l'obligation générale de déclarer les créances antérieures  en faveur des créanciers d'aliments.

Par les arrêts n° 1 et 3, la chambre commerciale énonce, dans des "chapeaux intérieurs de principe", d'une part que "la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur et échappe ainsi à l'extinction faute de déclaration", d'autre part que "la créance née de la pension alimentaire peut être payée sans avoir à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective".

La chambre précise à cette occasion (arrêt n° 3) que "la créance d'aliments, qui est une dette personnelle du débiteur soumis à procédure collective, doit être payée sur les revenus dont il conserve la disposition, ou bien être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires".

 

Par l'arrêt n° 2, la chambre commerciale confirme sa jurisprudence en ce qui concerne les créanciers d'aliments dont la créance est née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective (article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce). Ce sont les règles du droit commun qui s'appliquent. Ils doivent être payés à l'échéance comme s'il n'y avait pas de procédure en cours.