Chambre commerciale, 4 mars 2003 (Bull. n° 35)

L'article L. 621-43 du Code de commerce relatif aux déclarations de créances prévoit un régime favorable pour les créanciers titulaires de sûretés ayant fait l'objet d'une publication ou d'un crédit-bail publié. Ces créanciers sont avertis personnellement ou à domicile élu.

La loi du 21 juillet 1994 sur l'habitat a introduit deux particularités nouvelles pour les syndicats de copropriétaires. Tout d'abord, elle leur a accordé un privilège spécial immobilier pour garantir le paiement des charges (article 2103 2° du Code civil). Ensuite, elle a dispensé ce privilège de la formalité de l'inscription (article 2107 du Code civil).

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : les syndicats de copropriétaires qui bénéficient légalement d'une dispense d'inscription, sont-ils assimilés ou non aux "créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication" et bénéficient-ils du régime favorable de déclaration de créance de ces derniers ?

C'est une réponse négative qu'a apportée la chambre commerciale à cette question : comme la sûreté dont bénéficient les syndicats de copropriétaires n'est pas publiée, ceux-ci ne bénéficient pas du régime favorable d'avertissement qui est réservé aux créanciers titulaires de sûretés publiées.