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CREDIT
CREDIT AU CONSOMMATEUR ET
SURENDETTEMENT
Crédits aux particuliers destinés à financer l'acquisition
pour leurs besoins personnels de tous biens ou services autres que les biens
immobiliers
DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION :
CREDIT A LA CONSOMMATION
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Durée du délai |
Point de départ du délai |
Forme de la rétractation |
| Délai de
rétractation : 7 jours |
signature
de l’offre préalable SAUF
livraison anticipée demandée par le client :
- le 3è jour si la livraison intervient dans les 3 jours suivant la
signature du contrat d’achat,
- le jour de la livraison si celle-ci intervient entre le 4è et le 7è
jour suivant la signature du contrat d’achat
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Renvoi sous
7 jours du formulaire détachable à l’organisme prêteur, sous pli
recommandé avec avis de réception |
Les opérations de crédit à la consommation et le droit de
la consommation
L'article
L 311-1 du code la consommation dispose qu' est considérée comme prêteur,
toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à l'article
L. 311-2 et comme emprunteur, l'autre partie aux mêmes opérations.
L'article
L 311-2 définit le champ d'application comme s'étendant
"à toute opération de crédit, ainsi qu'à son
cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques
ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné
de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur
individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou
en fait, dirigeant de celle-ci " . Le champ d'application inclut donc les ouvertures de crédit..
Il couvre son
cautionnement. Ces opérations sont soumises aux dispositions lorsqu'elles
sont consenties à titre habituel par des personnes physiques ou
morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
L'article
L 311-3 définit les exclusions ;
Sont
exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les prêts, contrats et opérations de crédit
passés en la forme authentique ;
2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale
inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant
est supérieur à une somme qui sera fixée par décret ;
3° Ceux qui sont destinés à financer les
besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux
personnes morales de droit public ;
4° Les opérations de crédit portant sur des
immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et
celles qui sont liées :
a) A l'acquisition d'un immeuble en propriété ou
en jouissance ;
b) A la souscription ou à l'achat de parts ou
d'actions de sociétés donnant vocation à une attribution en
jouissance ou en propriété d'un immeuble ;
c) A des dépenses de construction, de réparation,
d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble, lorsque le montant de
ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret.
Les dispositions du présent article n'ont pas
pour effet d'exclure les prêts, contrats et opérations de crédit
passés en la forme authentique et les prêts, contrats et opérations
de crédit d'un montant excédant le seuil fixé en application du
présent article du champ d'application de l'article L. 311-5.
Crédit à la consommation et contenu des contrats
Dans les contrats de crédit à la
consommation, dans la tradition dirigiste française, la protection de l'emprunteur
repose sur la fixation du contenu des contrats par voie réglementaire, après
concertation avec les professionnels. En
annexe à l'article R. 311-6 du Code de la consommation figurent donc différents
modèles-types d'offres préalables. On ne peut donc que constater qu'en
fait les efforts de protection du consommateur ne font que renforcer le
caractère du contrat comme étant un contrat d'adhésion.
Les parties ne peuvent adopter des stipulations qui, au regard des
modèles types, aggravent le sort de l'emprunteur (Civ. 1, 1er
décembre 1993, Bull. n° 354).
Interdépendance du crédit à la consommation et de l'opération financée
Lorsque l'offre
mentionne le bien ou la prestation de service financé, les obligations de
l'emprunteur ne prennent naissance qu'à compter de la livraison du bien ou
de la fourniture de la prestation,. Il en résulte que le délai biennal de
forclusion ne peut s'appliquer à l'exception de non livraison (Civ. 1, 12
janvier 1999, Bull. n° 16).
Défaut de paiement d'une échéance et résiliation du
contrat
La Cour de cassation a dénié toute valeur aux stipulations
suivant lesquelles le contrat est résilié de plein droit et sans aucune
formalité à l'échéance impayée (Civ. 1ère, 7
juillet 1998, Bull. n° 241).
Dans un arrêt
en date du 7 décembre 2004
(pourvoi n° 02-20.267) la 1re Chambre civile a précisé que, si la
convention autorisant le découvert prévoit sa résiliation de plein droit
entraînant exigibilité immédiate du solde en cas de dépassement du découvert
autorisé, cette clause, s'imposant aux parties, a pour effet d'interdire la
restauration du découvert.
Ce dernier point est à comparer avec l'impossibilité
de régulariser des échéances impayées après une déchéance du terme rendant
exigible l'intégralité de la dette (Civ. 1ère, 4 février 2003, Bull.
n° 42).
Délai biennal de forclusion
L'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la
consommation, prévoit un délai biennal de forclusion opposable à
l'établissement de crédit qui agit en paiement du solde débiteur d'un compte de
dépôt. La détermination du point de départ de ce délai a été précisé par un
arrêt de la 1ère Chambre civile
en date du 7 décembre 2004
(pourvoi n° 02-20.267. La première Chambre civile a
affirmé dans le prolongement de solutions d'ores et déjà retenues (Civ. 1ère,
23 mai 2000, Bull. n° 157 ; Civ.1ère, 4 juin 2002, Bull. n°160) que,
l'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la
conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant
déterminé sur un même compte, le dépassement du découvert convenu manifeste la
défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de
forclusion édicté par l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la
consommation. Sauf clause d'exigibilité
immédiate qui s'impose tant au prêteur qu'à l'emprunteur, ce délai peut être
interrompu par la restauration du découvert autorisé.
Information du consommateur : publicité pour les opérations de crédit
article L 311-4 du Code de la consommation, information claire et complète du consommateur, présentation de produits financiers
Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2000, SA Coopérative Compagnie du Crédit Mutuel de Bretagne contre Association Fédération logement, consommation et environnement d'Ile et Vilaine,
Publicité pour un crédit : un site Internet est un support publicitaire,
Galloux, Jean-Christophe, Communication Commerce électronique, 01/06/2000, pp 24-25
Un site Internet peut constituer un support publicitaire, Hazan, Alain
SOURCE Légipresse, 01/06/2000, pp 97-99
CREDIT AU CONSOMMATEUR ET PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR
OFFRE PREALABLE DE CREDIT
CREDIT AU CONSOMMATEUR ET SURENDETTEMENT
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