Interdépendance du contrat de crédit et du contrat dont il est destiné à financer le prix

Le droit de la consommation en matière de crédit a reconnu un lien entre le contrat de crédit et le contrat de vente ou de prestation de service dont il est destiné à financer le prix. lorsque  le contrat de crédit mentionne expressément le bien ou la prestation de service financé, dans le cas du crédit à la consommation, ou que le contrat principal (achat d'immeuble, de parts ou actions de sociétés donnant vocation à attribution d'immeuble, dépense de construction et réparation d'immeuble, achat de terrain destiné à la construction d'immeuble) indique que le prix sera payé, directement ou indirectement, avec l'aide d'un prêt, le cas contraire devant faire l'objet d'une mention manuscrite spéciale de l'acheteur.

Les manquements de l'emprunteur

Les conséquences pécuniaires de la défaillance de l'emprunteur sont réglées de manière détaillée par les textes réglementaires. La difficulté qui avait surgi sur le point de savoir si les indemnités allouées au prêteur en pareil cas devaient être majorées du montant des taxes applicables, avait été réglée affirmativement par certaines juridictions du fond ; cette solution a été approuvée par la Cour de cassation (Civ. 1, 15 janvier 1991, Bull. n° 20). Le décret du 21 mai 1987 a confirmé cette jurisprudence.