Crédit bail
Le crédit bail est une location avec à la fin de la période de
location une option d'achat pour une somme tenant compte des versements
effectués à titre de loyers.
Le crédit bail est issu de la pratique américaine du leasing,
qui se distingue du "lease". Dans le crédit bail les échéances cumulées de
loyer couvrent la valeur du bien et les intérêts , qui ne sont pas couvertes
dans la location opérationnelle ou "lease".
Le crédit bail est un financement locatif où l'utilisateur du
bien peut obtenir un financement à 100%. Les loyers peuvent être constants ou
dégressifs.
Le crédit bail a fait l'objet d'une législation , tant en
raison du dirigisme français que de l'importance de l'aspect fiscal qui a
constitué l'avantage du crédit bail, avec une déductibilité des loyers
(avec une limite pour les véhicules automobiles) qui permet en fait de
déduire non seulement les intérêts mais aussi le principal. Le crédit bail
a été régi par la loi du 2 juillet 1968 maintenant codifié par le Code monétaire
et financier.
Dans le crédit bail mobilier l'entreprise ou le professionnel
choisit les biens dont il a besoin et négocie le prix et les conditions
avec le fournisseur. Les biens sont achetés par une société de crédit-bail , qui
est facturé par le fournisseur qui les livre à l'entreprise ou au professionnel.
L'entreprise ou le professionnel les loue au crédit bailleur.
Crédit bail et droits du crédit preneur
Le crédit bail est traité comptablement comme si le crédit
preneur était propriétaire avec un crédit assorti au nom du principe
"substance over form".
Certains qualifient le droit du crédit preneur comme une
propriété économique qui serait
une forme imparfaite de propriété. Il faut cependant bien noter que la situation
du crédit preneur est fondamentalement différente de celle du propriétaire
emprunteur. Le crédit-bail est une formule qui facilite l'obtention d'un
financement parce que le crédit-bailleurs a les attributs du propriétaire qui
lui permettent d'avoir une situation nettement plus favorable que le prêteur
même ayant une garantie hypothécaire. En cas de difficultés le crédit preneur
s'expose à perdre tout droit sur le bien, avec une indemnité de résiliation
considérable s'il est en début de période de crédit-bail et une perte d'autant
plus conséquente qu'il aura versé de loyers au fur et à mesure de la profession
dans la période de location.
Crédit-bail : dispositions du Code monétaire et financier
Articles 313-7 et s. du Code monétaire et financierop
Crédit bail mobilier :
opérations de location de biens d'équipement ou de matériel
Crédit bail immobilier :
opérations de location de biens immobiliers
Crédit
bail sur fonds de commerce ou établissement artisanal :
location de fonds de commerce ou établissement artisanal
Publicité des opérations de crédit-bail
Articles 313-9 et s.
Résiliation du contrat de crédit-bail immobilier
Article L. 313-9, alinéa
2, du Code monétaire et financier
Les contrats de crédit-bail immobilier prévoient,
à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le
cas échéant, intervenir .
Indemnité de
résiliation du contrat de crédit bail
'ayant
exactement retenu qu'en mettant à la charge du preneur la seule obligation de
payer le capital restant dû, représentant une somme sensiblement inférieure au
cumul des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat puisqu'elle ne
comprenait pas les intérêts, la clause de résiliation anticipée n'était
nullement contraire aux dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2
juillet 1966
Cass.civ. 3 , 27 juin 2001
Crédit bail et difficultés économiques
la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches
ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes,
et qui a retenu que le crédit-preneur conservait l'entière responsabilité de
cette opération purement patrimoniale dont il avait escompté des avantages,
a pu en déduire que le crédit-bailleur, qui n'était pas responsable des
difficultés du marché locatif de bureaux à l'époque et qui n'avait fait
qu'appliquer les termes du contrat, n'avait pas l'obligation de proposer un
protocole modifiant le contrat initial et n'avait commis aucune faute ;
Cass.civ. 3 10 décembre 2003
Responsabilité du crédit-preneur
Responsabilité du crédit preneur continuant à occuper les
lieux après résiliation du contrat :
les articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et
financier régissant le crédit-bail ne contenant pas de disposition spéciale
sur les obligations du crédit-preneur quant à l'entretien de l'immeuble, il
pouvait être fait application des dispositions de l'article 1732 du Code
civil,
Cass. Civ. 3
2 mars 2005
JURISPRUDENCE
SUR LE CREDIT BAIL