Octroi de crédit et responsabilité
L'activité d'octroi de crédit peut être
source de responsabilité suivant des règles qui ont été développées
par la jurisprudence sur la base de l'article
1382 du Code Civil. La responsabilité du banquier peut être engagée
soit pour rupture
brutale en cas de dénonciation fautive, soit en cas de
soutien
abusif si le crédit a été dispensé de façon fautive. Le
banquier ne doit pas encourager le débiteur à s'engager de façon
excessive et il a une obligation
d'information à l'égard de l'emprunteur développée par la
jurisprudence.
Enfin le prêteur qui cherche trop à influencer le
comportement du débiteur en le contrôlant s'expose à devenir
dirigeant
de fait de l'entreprise et ainsi à devoir assumer tout ou partie de
l'insuffisance du débiteur s'il est mis en
redressement
ou en liquidation
judiciaire.
JURISPRUDENCE
Crédit_ruineux_et_caution