VIE PRATIQUE ET DROIT

Droit de critique

v. L'entreprise face à la critique et à la contestation

critique et responsabilité civile

dénigrement

critique et responsabilité pénale

diffamation

Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

Tel n'est pas le cas du terme "irresponsable", dont l'emploi a été attribué par un hebdomadaire à un premier président de cour d'appel pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, et qui constitue l'expression d'une opinion injurieuse Cass. crim. 13 avril 2010



 

critique et droit de réponse