DROIT ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 2006

Chambre commerciale, 16 juin 2004 (Bull. n° 123)
Chambre commerciale, 30 juin 2004 (Bull. n° 142)
Chambre commerciale, 11 février 2004 (Bull. n° 30)
Chambre commerciale, 30 juin 2004 (Bull. n° 141)
Chambre commerciale, 10 mars 2004 (Bull. n° 51)

 La détermination de la date de naissance des créances, qui sous-tend la distinction entre créanciers antérieurs et créanciers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, revêt par conséquent une importance considérable et génère un contentieux constant.

En matière de cautionnement, la Chambre commerciale a eu à trancher la question de la date de naissance de la créance de la caution solvens contre con cofidéjusseur.

Elle a décidé, par l'arrêt du 16 juin 2004, que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du Code civil prend naissance à la date de l'engagement de la caution et non pas à la date du paiement.

Dans un domaine voisin il a été décidé, par l'arrêt du 30 juin 2004 (Bull. n°142) que la créance de remboursement que détient le codébiteur solidaire qui a payé la dette à l'encontre de l'autre codébiteur a son origine dans l'engagement solidaire contracté envers le créancier.

Par l'arrêt du 11 février 2004, la Chambre commerciale a énoncé que la créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, alors même que les fonds n'ont été remis à l'emprunteur que postérieurement au jugement d'ouverture.

La Chambre a également précisé (Com. 30 juin 2004 Bull. n°141) que la créance éventuelle de remboursement détenue par le créancier d'une société civile à l'encontre des associés tenus indéfiniment du passif social à raison de leur part, créance dont la mise en jeu est subordonnée à une préalable et vaine poursuite de la société, naît du contrat de prêt consenti à la société. Elle en a déduit que cette créance devait être déclarée au passif des associés dès lors qu'elle avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective dès associés et cela, peu important l'antériorité de l'ouverture de cette procédure par rapport à celle de la société civile.

Enfin, la Cour a décidé (Com. 10 mars 2004) que la créance du Trésor public au titre des droits d'enregistrement d'un jugement d'adjudication naît de l'exécution de la formalité d'enregistrement prévue à l'article 635,2 1° du Code général des impôts.