|
|
CONTRADICTOIRE PROCES AUDIENCE PRETENTIONS PROCEDURE CIVILE Débats
Partie orale de la procédure . Les débats sont en audience publique ou en Chambre du Conseil. Lors des débats les avocats, et ,dans les affaires ayant fait l'objet d'une communication au Parquet le Ministère public, développent oralement les moyens qu'ils ont présentés dans les conclusions. Après clôture des débats l'affaire est mise en délibéré. Procédure civile Dispositions du CPC sur les débats :articles 22 et 23 du CPC |
|
|