Déclaration de cessation des paiements
Acte par lequel un débiteur demande l'ouverture d'une
procédure collective en reconnaissant qu'il n'est pas capable de faire face à
son passif exigible avec son actif disponible.
Cette déclaration, désignée souvent sous le sigle DCP, est
souvent qualifiée de "Dépôt de bilan", car le débiteur doit déposer au greffe du
tribunal de commerce divers documents dont le bilan.
Déclaration de
jugement commun
Décision faisant suite à une action en intervention forcée ou
en garantie et permettant d'étendre l'autorité et la force de la chose jugée à
un tiers.