Le bailleur doit
garantir le locataire du logement contre les défauts qui empêcheraient
l'usage de la chose louée. Cette garantie est dérivée de l'article 1721
du Code civil et elle ne s'applique que si le défaut allégué est un vice
caché, c'êst à dire un vice ou un défaut non apparent lors de la
signature du bail
Pour condamner le
bailleur à garantir le locataire en cas d'accident domestique les juges
du fond doivent statuer sur des motifs de nature à caractériser
l'existence d'un vice ou d'un défaut empêchant l'usage par le preneur de
la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible
v.
Cass. civ. 3ème, 8 avril 2010