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DEFEASANCE


 

 

  

 

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DROIT COMPTABLE

La defeasance

La defeasance à l'origine est une technique de gestion de haut de bilan pour éliminer un engagement constituant un passif (émission obligataire) en individualisant dans une structure autonome un actif financier de très haute qualité (Bons du Trésor )  garantissant le paiement de cet engagement.

L'utilisation de cette technique fut à l'origine suscitée par la baisse des taux d'intérêt. L'opération permettait en effet de dégager un profit comptable.

En France, puis dans d'autres pays (Chine par exemple) la defeasance est devenue une technique pour séparer la "bonne" entreprise de la "mauvaise" entreprise, en mettant de côté les activités à risque difficilement déterminable et les activités saines.

 

Defeasance comes to the French Scene, G. Berlioz,7 Intl;  Fin. L. Rev. 1988

Restructurations et defeasance

CA Douai 8 janvier 2008

 

 


Defeasance et défaillance

conférence Michel Rouger, 6 mai 1996

http://interlex.u-nancy.fr/CNA-ANASED/PAGES_WEB/BARREAU_296_DOSSIER.htm


La defeasance :aux USA

 

Définition aux USA de la Defeasance

A technique of liability  immunization which permits a debtor to offset  and eliminate a liability with the purchase of government securities or a special risk management contract .

For tax, regulatory, contractual or other reasons, the issuer  of debt may find it more appropriate to set aside certain assets-typically government bonds , and/or cash equivalents-against a debt obligation rather than repurchasing and canceling the debt. Unless the dedication of the assets set aside for extinguishing the debt is irrevocable , both the assets and liabilities will continue to appear on the balance sheet.

dispositif législatif

Illinois Compiled Statutes, Local Government
Local Government Defeasance of Debt Law
50 ILCS 415/

http://www.legis.state.il.us/ilcs/ch50/ch50act415.htm


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