DROITS
DEFENDRE SES DROITS
DEROULEMENT D'UN PROCES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Le salarié a le droit lors de la
procédure de licenciement d'être assisté par un
conseiller du salarié.
La défense des droits de salariés se
fait devant les conseils de
prud'hommes.
Il s'agit en particulier de la
contestation du licenciement et des
sanctions
disciplinaires
Les droits des salariés incluent par
ailleurs les recours en cas d'harcèlement ou
de discrimination.
Le salarié peut enfin être amené à faire
des réclamations concernant sa
rémunération et ses congés et à faire valoir
ses droits en cas d'accident du travail
ou de maladie professionnelle.
Les actions devant les conseils de
prud'hommes sont soumises au principe d'unicité
de l'instance.
La soustraction sans autorisation des
documents de l’entreprise par le salarié dans un but probatoire ne constitue
plus l’infraction de vol (Cass.
Crim. 11 mai 2004 )