Articles 71 et
72
Définition de la défense au
fond
Constitue une
défense au fond tout moyen qui tend à
faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention
de l'adversaire.
la défense au fond n’a d’autre objet ou finalité que
d’obtenir le rejet, comme non fondée, de la prétention adverse en déniant le
droit prétendu de l’adversaire. C’est un moyen directement dirigé à
l’encontre de la prétention du demandeur pour établir qu’elle est
injustifiée, non fondée
Les défenses au fond peuvent être proposées en
tout état de cause. En effet
il s'agit d'un moyen directement dirigé à l’encontre de la
prétention du demandeur pour établir qu’elle est injustifiée, non fondée”
Les défenses au fond ne doivent pas être soulevées avant
les exceptions.
Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile
les défenses
au fond peuvent
être proposées en tout état de cause
Cass. civ. 2 11 mars 1998
Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile
[......] pour déclarer irrecevable "
l'argument tiré de la nullité de l'acte " contenant le cautionnement et
confirmer le jugement, l'arrêt retient la nouveauté du moyen ; Qu'en se
déterminant ainsi, alors que le moyen tiré de la nullité de l'acte sur
lequel était fondée
la demande constituait une défense au fond,
la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Cass.
civ. 2 11 mars 1998
EXCEPTION