DEFINITION DU CONTRAT

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PROJET DE REFORME DU DROIT DES CONTRATS DEFINITIONS

Définition du contrat
Article 1101 du Code civil

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Le contrat est ainsi source d'obligations entre les personnes, sujets de droit

Avant projet de réforme du droit des obligations

L'avant projet de réforme du droit des obligations donne cette définition du contrat

Art. 1102 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation.

Code civil belge

Article 1101

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Code civil du Québec

Article 1378. Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.

Code des obligations (Suisse) Obligations résultant d'un contrat

Restatement (Second) of Contract

Le Restatement (Second) of Contract donne dans son §1 cette définition du contrat

A contract is a promise or a set of promises for the breach of which the law gives a remedy, or the performance of which the law in some way recognizes as a duty.

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