Existence du contrat et volonté des parties
L’existence d’une relation de travail ne
dépend pas de la qualification donnée par les parties au contrat, le juge
doit requalifier celui-ci en fonction des conditions de fait de son
exécution (notamment arrêt Labbane du 19 décembre 2000
LE
LIEN DE SUBORDINATION
Contrat de
travail et lien de subordination
L'élément essentiel du contrat de travail
est le lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous
l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de
son subordonné, selon la définition donnée par l’arrêt "Société Générale" du
13
novembre 1996
Contrat de travail et bénévolat
Chambre sociale, 29 janvier 2002
L’arrêt du 29 janvier 2002 approuve la
cour d’appel de Paris d’avoir décidé que les parties étaient liées par un
contrat de travail, nonobstant la signature d’un contrat de bénévolat, dès
lors que les demandeurs, qui intervenaient au sein d’un service
d’accompagnement de personnes voyageant seules, mis en place par la Croix
Rouge Française, n’étaient pas sociétaires de l’association, que les
conditions d’existence d’un contrat de travail étaient réunies et qu’ils
percevaient en contrepartie de leur prestation des sommes forfaitaires
supérieures aux frais qu’ils exposaient.