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DELAIS A RESPECTER ENTRE DEUX CDD


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

 

Délai à respecter entre deux contrats à durée déterminée 

A la fin d'un contrat de travail à durée déterminée prend fin, il n'est pas possible d'embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'une période égale :


- au tiers de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est d'au moins 14 jours. Ainsi, un poste pourvu par un CDD de trois mois ne peut faire l'objet d'un nouveau CDD avant l'expiration d'un délai de carence d'un mois ;


- à la moitié de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est inférieur à 14 jours. Un poste pourvu en CDD pendant 10 jours ne peut donc faire l'objet d'un nouveau CDD avant l'expiration d'un délai de 5 jours.

-Ces délais  se calculent en jours d'ouverture de l'entreprise.


-La règle du délai d'attente  (dit délia de carence) entre deux CDD ne s'applique pas dans les cas suivants :

 nouvelle absence du salarié remplacé,

 emplois saisonniers,

 contrat à durée déterminée d'usage,

CDD conclu pour le remplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale,

 chef d'exploitation agricole, aide familial...)

travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, rupture anticipée du fait du salarié,

refus par le salarié du renouvellement de son contrat,

contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation...).

 


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