Une demande de délais de grâce peut être formée sur
le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.
L'octroi de délais de grâce suspend les procédures d'exécution (article
1244-2)
Les juges ont un pouvoir discrétionnaire accorder ces délais de
grâce (Civ. 2ème,
1er février 2001)
Le juge ne peut d'office accorder des délais de grade tels délais,
mais ces délais pouvaient être
sollicités en tout état de cause et donc pour la première fois en cause d'appel.
(Civ. 2ème,
1er février 2001).
Les délais de grâce peuvent être demandée par l'emprunteur
(Cass.
civ. 1, 29 juin 2004 )
L'article L
313-12 du Code de la consommation dispose
L'exécution
des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement,
suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues
aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider
que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point
intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son
ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront
exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier
versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement
prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant
surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de
suspension.