VIE PRATIQUE ET DROIT
DELAIS DE LIVRAISON
L'exécution d'un achat, avec une
commande pour un "bien meuble" qui n'est pas immédiatement
disponible ( automobile, meuble, vêtement , etc.) ou pour une
prestation de service (travaux à domicile par exemple) n'est pas
immédiate. La livraison du bien ou la réalisation de la prestation est
alors séparée la signature du bon de commande ou du devis qui
concrétise la conclusion du contrat (par) par un délai de
livraison du bien ou du service.
Le droit de la consommation impose l'indication dans
le contrat de la date limite de livraison du
bien ou d'exécution du service commandé (article
L.114-1 du Code de la consommation )
En cas de non livraison du bien
ou d'inexécution du service dans le délai fixé, le consommateur dispose
de la faculté d'annuler le contrat . Le consommateur n'a pas à
saisir le juge dès lors que la date de livraison ou d'exécution prévue
dans le contrat et dépassée de plus de 7 jours.
Le consommateur doit dénoncer le
contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat est alors réputé résolu à la date de réception de la lettre
par le professionnel (figurant sur l'accusé de réception), à condition
toutefois que la livraison du bien ou l'exécution du service ne soit pas
intervenue entre l'envoi de cette lettre par le consommateur et sa
réception par le professionnel.
Le consommateur dispose
d'un délai de 60 jours ouvrés (12 semaines) à partir de la date de
livraison ou d'exécution prévue au contrat pour exercer son droit. A
l'issue de ce délai, le consommateur perd son droit ; reste la
possibilité pour lui de demander la résolution judiciaire du contrat
inexécuté.
Dés lors que le contrat est
résolu, le professionnel doit restituer au consommateur les sommes que
ce dernier a versées. Le consommateur peut demander en justice le
versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait de
l'inexécution du contrat sur la base de l' article 1611 du Code
civil.
La possibilité offerte au
consommateur ne s'applique qu'aux contrats dont le prix excède 500€
(article
R 144-1). En deçà de ce seuil, les dispositions de droit commun
s'appliquent : en vertu de l'art. 1610 du Code civil, le consommateur
peut saisir la justice et y demander, soit la résolution de la vente
afin de se faire restituer les sommes versées à la commande, soit sa
"mise en possession", c'est-à-dire l'exécution forcée du contrat, et ce
sans préjudice de la faculté pour le consommateur d'engager la
responsabilité contractuelle du professionnel pour inexécution du
contrat afin d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice
subi.
Si aucun délai n'a été
mentionné dans le contrat ou dans l'hypothèse où le délai est donné à
titre indicatif, le consommateur doit déterminer le délai raisonnable
dans lequel le vendeur doit délivrer le bien ou exécuter le service. A
son terme, le consommateur pourra bénéficier du droit de dénonciation
dans les conditions précitées si après avoir adressé une lettre
recommandée avec AR invitant le professionnel à livrer dans un délai
précis, celui-ci ne s'est toujours pas exécuté.
En toute hypothèse, un
consommateur dispose toujours de la possibilité en cas de retard dans la
livraison d'un bien ou d'exécution du service commandé au regard de la
date convenue sur le contrat, de demander au juge - après avoir adressé
au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en
demeure de le livrer dans un délai précis - la mise en possession du
bien ou l'exécution du service, et ce sans préjudice d'une demande de
dommages et intérêts dans le cas où le retard de livraison lui a causé
un préjudice quelconque qu'il est à même de prouver.