APPEL
OPPOSITION
Délais de recours
Délai maximum pour
la recevabilité des voies de recours
entre la date de la signification et la date de l'enregistrement de
l'acte qui saisit la juridiction auquel il est présenté.
Pour l'appel et
pour l'opposition ce délai est en général d'un mois en
matière contentieuse et de
quinze jours en matière gracieuse
et pour le pourvoi en cassation il est de deux mois.
Il existe dans
certains matières des délais spéciaux.
Délais de
distance
Les délais de
recours sont augmentés de deux mois pour la personne qui demeure à
l'étranger, disposition qui s'applique lorsque le
défendeur réside à Monaco. (
Cass. civ. 2 - 21 décembre 2006) .
Textes concernant les délais de recours
Code de procédure civile, Articles 527 à 639, 973 et s., 1120,
et s., 1481 et s., 1501 et s.
Décret n°2004-1420, 23 décembre 2004 modifiant certaines règles
de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation
Code de la Sécurité sociale, Articles R142-25, R142-28, R142-3.
DELAI DE RECOURS
Article
538
Le délai de
recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il
est de quinze jours en matière gracieuse.
Article
539
Le délai de
recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le
recours exercé dans le délai est également suspensif.
Article
540
Si le jugement a été rendu par
défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de
relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai
si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu
connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il
s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente
pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi
comme en matière de référé.
La demande n'est recevable que si elle est formée dans un délai
raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la
décision, sans jamais pouvoir l'être plus d'un an après la notification
de celle-ci ; ce délai n'est pas suspensif d'exécution.
Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à
compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai
ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
Article
541
Lorsqu'un
intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit
le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de
la forclusion dans les conditions prévues à l'article précédent.