Délégation de
service public (DSP)
Ensemble des contrats par
lesquels une
personne morale
de droit public
confie la gestion d’un
service public
dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé
dont la rémunération est substantiellement liée au résultat
d'exploitation du service.
Aux termes de la
Loi Murcef du 11 décembre 2001, insérant un
alinéa supplémentaire dans la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier
1993, la délégation de service public est l'ensemble « des
contrats par lesquels une
personne morale de droit public confie la
gestion d’un
service public dont elle a la responsabilité à
un délégataire public ou privé dont la rémunération est
substantiellement liée au résultat d’exploitation du service ».
La définition de la délégation
de service public la distingue des
marchés publics qui sont eux, selon la loi « des
contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des
opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins
en matière de travaux, de fournitures ou de service ».
Le contrat de délégation de
service public, dont le régime juridique est principalement défini aux
articles L 1411-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales,
se distingue donc légalement du simple contrat d'exploitation par
son mode de rémunération substantiellement liée aux résultats de
l'exploitation du service.