PROCEDURE
Délibéré
Phase de l'instance qui suit une audience de plaidoirie ou
d'observations , après clôture des
débats , lors de laquelle les
juges se concertent pour rendre leur
décision. Le délibéré est un élément essentiel de la procédure collégiale.
Pendant cette période les parties peuvent éventuellement
soumettre des "notes en délibéré"
On dit qu'en prononçant le jugement les magistrats
"vident le
délibéré".
Délibéré et procédure civile
articles 447 à 449
du CPC