Délibéré

Phase de l'instance qui suit une audience de plaidoirie ou d'observations lors de laquelle les magistrats se concertent pour rendre leur décision. Le délibéré est un élément essentiel de la procédure collégiale.

Pendant cette période les parties peuvent éventuellement soumettre des notes en délibéré

On dit qu'en prononçant le jugement les magistrats vident le délibéré.

Délibéré et procédure civile

articles 447 à 449 du NCPC